Aide au recouvrement international : le Conseil fédéral veut décharger les communes
La Suisse fournit depuis des décennies une aide au recouvrement international. Elle apporte ainsi un soutien aux personnes ayant droit à des pensions alimentaires lors du recouvrement de leurs créances d’entretien à l’étranger. Si ces créances ne sont pas payées, les communes doivent verser des avances. Elles ne sont toutefois souvent pas en mesure de les récupérer, les obstacles financiers, pratiques et linguistiques pour faire valoir leurs prétentions à l’étranger étant fréquemment (trop) importants.
L’ACS salue en conséquence le projet du Conseil fédéral d’adhérer à la Convention de La Haye sur les aliments. Les autorités suisses seraient ainsi mieux à même de traiter des créances d’entretien à l’étranger. Le projet prévoit un modèle avec des offices cantonaux spécialisés et une autorité fédérale centrale assumant un rôle d’interface avec les autorités de recouvrement étrangères. Cette autorité fédérale rattachée à l’Office fédéral de la justice donnera par ailleurs des conseils juridiques au offices cantonaux spécialisés. Les communes en bénéficieront aussi en fin de compte, en étant soulagées financièrement.
Prise de position