Pénurie de logements : l’ACS pour des allégements, mais pas de cette façon
La motion Müller 26.3359 charge le Conseil fédéral de modifier la loi actuelle sur l’aménagement du territoire (LAT) de manière à permettre aux cantons et aux communes de classer de nouveaux terrains en zone à bâtir en cas de pénurie aiguë de logements. Ces nouveaux classements en zone à bâtir seraient possibles si certains seuils ne pouvaient pas être atteints (par ex. en matière de taux de logements vacants). Le 27 octobre, une délégation de l’Association des Communes Suisses (ACS) a pu présenter la position de l’association devant la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E).
L’ACS salue de manière générale la demande du motionnaire visant à faciliter la construction de logements, sans pour autant compromettre l’objectif de développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Sur le principe, la densification est une bonne chose, elle est toutefois souvent difficile à mettre en œuvre concrètement pour les communes. Densifier le milieu bâti existant s’avère complexe, les procédures d’autorisation sont longues et les oppositions sont davantage la règle que l’exception. Toutes les mesures qui permettent d’agir de façon plus souple, de supprimer des obstacles, d’alléger les prescriptions de construction et de rendre les procédures plus efficaces doivent, selon l’ACS, être saluées. Elle estime toutefois qu’il n’est pas judicieux de régler cela au moyen de paramètres nationaux rigides, le développement de l’urbanisation et la planification locale relevant de la compétence des communes.
Publié en avril 2026, le rapport du Conseil fédéral (en allemand) concernant l’accélération des procédures dans le domaine du droit de l’aménagement du territoire et de la construction met en évidence de possibles solutions. Les communes saluent en particulier les recommandations pour une amélioration de la coordination, de la pesée d’intérêts et de l’échange d’informations entre les autorités ainsi que pour une formation ciblée du personnel communal.
L’ACS reconnaît la volonté du motionnaire d’introduire certains allégements en matière de classement en zone à bâtir. L’association a demandé à la CEATE-E d’ajourner temporairement l’examen de la motion Müller et t’attendre tout d’abord les délibérations sur le projet du Conseil fédéral visant à accélérer la construction de logements (« Wohnexpress »). Les résultats de la procédure de consultation, qui est prévue pour fin 2026 à ce sujet, devraient aussi être intéressants pour le parlement.