Actualités de la Berne fédérale

Position ACS : Dans le cadre de la stratégie en matière d’asile 2027, la Confédération, les cantons, les communes et les villes ont adopté, lors de la Conférence sur l’asile 2025, sept orientations stratégiques visant à adapter le système de l’asile. L’élaboration de mesures concrètes a été lancée sans délai en janvier 2026 et avance à plein régime. Tous les objectifs fixés dans la motion Germann, à l’exception du point 5 dont la commission recommande le rejet, font partie des travaux en cours de mise en œuvre de la stratégie en matière d’asile 2027 et sont donc pris en compte : accélération des procédures d’asile et de recours, réduction plus rapide du retard dans le traitement des dossiers en suspens, augmentation des renvois et renforcement des mesures à l’encontre des personnes délinquantes. L’intensification de la collaboration au sein de la task force « Auteurs d’infractions intensifs » porte ses fruits. Dans ce contexte, l’ACS invite le Parlement à rejeter la motion Germann afin de ne pas bloquer ni compliquer inutilement le processus de mise en œuvre en cours.

Les travaux communs menés à la suite de la Conférence sur l’asile ont mis en évidence un besoin d’agir sur le plan législatif dans plusieurs domaines. Dans deux d’entre eux, les trois niveaux de l’État ont élaboré ensemble les bases nécessaires à des adaptations législatives : d’une part dans le domaine de la sécurité, d’autre part pour la procédure préalable de détermination de la compétence et d’autres mesures visant à décharger le système de l’asile des demandes manifestement infondées. L’ACS prend acte du fait qu’avec le postulat 26.4062, la CIP-N demande, outre les adaptations législatives prévues dans le cadre de la stratégie en matière d’asile 2027 (sécurité, procédure de détermination de la compétence), des modifications législatives dans deux autres domaines. Selon l’ACS, les demandes de la commission correspondent au mandat politique de la stratégie en matière d’asile 2027.

Position ACS : L’ACS salue dans l’ensemble les mesures proposées pour améliorer l’intégration des personnes bénéficiant du statut de protection S sur le marché du travail, car les communes sont concernées sur les plans institutionnel, organisationnel et financier. L’échelon communal supporte notamment les coûts consécutifs à une intégration professionnelle ou sociale insuffisante dans le domaine de l’aide sociale. Une intégration rapide et durable sur le marché du travail relève donc également de l'intérêt financier direct des communes.

Les points suivants revêtent une importance particulière pour les communes :

• Changement de canton des personnes bénéficiant du statut S qui exercent une activité lucrative : lors de l’examen des demandes de changement de canton, il est impératif de tenir compte de l’indépendance à l’égard de l’aide sociale et de l’existence d’une activité lucrative stable afin d’éviter des transferts de coûts entre les cantons ;
• La procédure d’annonce des personnes sans emploi bénéficiant du statut S auprès du service public de l’emploi présente l’avantage de placer ces personnes sur un pied d’égalité avec les personnes admises à titre provisoire. L’ACS attend toutefois que cette procédure, qui intervient dans l’autonomie organisationnelle intracantonale, fasse l’objet d’un réexamen approfondi dans le cadre des travaux sur la stratégie en matière d’asile 2027.

Position ACS : Du point de vue de l’ACS, les préoccupations des initiantes et initiants en faveur d’une harmonisation sont en principe compréhensibles, mais l’initiative va bien au-delà de cet objectif. Le droit de cité suisse repose aujourd’hui sur un système à trois niveaux qui a fait ses preuves. Selon l’art. 37 de la Constitution fédérale, la citoyenneté suisse présuppose le droit de cité communal et cantonal. Cette organisation est étroitement liée à l’histoire, à l’identité et à la structure fédéraliste de notre pays.

L’initiative populaire remet fondamentalement ce système en question par la centralisation prévue au niveau fédéral et l’introduction d’un droit à la naturalisation. Le transfert de compétences envisagé remettrait en particulier en cause la répartition fédéraliste actuelle. Jusqu’à présent, le Parlement a toujours rejeté les interventions visant à instaurer un droit général à la citoyenneté suisse ou une compétence fédérale centralisée en matière de naturalisation (cf. iv. pa. 21.467). En cas d’acceptation de l’initiative, la compétence d’octroyer le droit de cité suisse ne relèverait plus des communes ou des bourgeoisies, alors que cet échelon est le mieux placé pour évaluer le degré d’intégration d’une personne. Étant donné que les procédures de naturalisation ordinaires font partie des missions essentielles des bourgeoisies dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, Zoug, des Grisons et d’Obwald, la Fédération suisse des bourgeoisies et corporations rejette elle aussi l’initiative.

L’ACS considère dès lors qu’il est indispensable de maintenir l’actuel droit de cité à trois niveaux ainsi que la répartition actuelle des compétences en matière de naturalisation. Une centralisation doit être rejetée. Il est conforme à l’organisation fédérale de la Suisse que les cantons et les communes respectivement bourgeoisies jouent un rôle essentiel dans l’octroi du droit de cité. Cette initiative portant fortement atteinte aux compétences des cantons et des communes, l’ACS appelle le Conseil des États à suivre le Conseil fédéral et la CIP-E et à rejeter clairement l’initiative pour la démocratie.

Position ACS : Le 15 octobre 2025, l’ACS a rejeté, dans sa prise de position, le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative pour l’inclusion. L’ACS critiquait notamment le fait que la loi-cadre sur l’inclusion prévue était trop restrictive sur le fond et qu’elle ne tenait pas suffisamment compte de préoccupations essentielles ainsi que des conséquences concrètes pour les communes. L’ACS relevait également un manque de coordination avec d’autres projets de révision dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap. Du point de vue des communes, ces éléments restent centraux.
L’ACS salue donc, sur le principe, l’orientation proposée par la CSEC-N visant à étendre le champ d’application du contre-projet à d’autres domaines de la vie. Une telle extension doit toutefois impérativement tenir compte de ses conséquences pour les communes en matière de compétences, de charge liée à la mise en œuvre et de financement. De nouvelles prescriptions relevant du droit fédéral ne doivent pas entraîner de charges supplémentaires non financées pour les communes.

L’ACS invite le Conseil national à suivre la proposition de sa commission visant à élargir le contre-projet indirect, tout en tenant compte des préoccupations exprimées par les communes.

Position ACS : Dans sa prise de position du 31 octobre 2025, l’ACS s’est exprimée en détail sur les thèmes liés à la libre circulation des personnes qui concernent les communes. Elle constate que la mise en œuvre prévoit suffisamment de mesures de précaution pour éviter une immigration dans les systèmes sociaux suisses. L’examen de l’application de la clause de sauvegarde constitue notamment une condition importante pour la confiance dans les nouvelles règles. L’ACS salue le fait que, avant toute décision, le Conseil fédéral consultera les commissions parlementaires, les cantons, les communes et les partenaires sociaux, et que les cantons auront le droit de demander au Conseil fédéral d’examiner l’activation de la clause de sauvegarde lorsque de graves problèmes économiques et sociaux se présentent. Dans ce sens, l’ACS soutient les efforts visant à garantir un examen et, le cas échéant, une application en temps utile de la clause de sauvegarde, afin de protéger également l’échelon communal de conséquences négatives.

Position ACS : L’ACS salue sur le principe la transformation et le développement des réseaux électriques en vue de la décarbonation visée et de l’injection croissante d’énergies renouvelables. La stabilité du réseau doit en effet continuer à être garantie à l’avenir.

L’ACS critique toutefois le fait que, selon les décisions des conseils, les lignes à très haute tension doivent en principe être aériennes, malgré les retours négatifs issus de la consultation et contrairement à la proposition du Conseil fédéral. Elle continue de demander que les préoccupations importantes de la population et de la protection de l’environnement puissent être prises en compte de manière appropriée. Concernant l’examen de câbles souterrains dans les zones habitées ou dans des marais et biotopes protégés, il convient de trouver un compromis susceptible de réunir une majorité entre les intérêts liés au développement du réseau et ceux de la protection de la santé et de la nature. Compte tenu de la forte opposition de la population et de la faible acceptation des lignes aériennes dans les zones à bâtir, l’ACS demande que, dans ces cas, une ligne souterraine soit impérativement examinée.

Pour ce qui est de la construction de stations transformatrices hors des zones à bâtir, une pesée des intérêts entre utilisation et protection sur un pied d’égalité doit rester possible sur la base de la loi sur la protection de la nature et du paysage et de la loi sur l’aménagement du territoire. Il en va de même pour la réalisation des réseaux de transport et de distribution, pour lesquels une priorité de principe par rapport à d’autres intérêts nationaux est prévue. L’ACS critique cette primauté de l’intérêt national pour les projets d’assainissement et de remplacement, en particulier dans le réseau de distribution : Ces projets doivent être mis en œuvre avec discernement. Il est impératif d'associer dès le début les communes concernées à la planification du réseau et à l'examen des différentes options possibles.

Position ACS : L’ACS soutient l’objectif d’améliorer l’utilisation et l’échange de données L’ACS soutient l’objectif d’améliorer l’utilisation et l’échange de données de mobilité standardisées entre acteurs privés et publics et de faciliter ainsi le flux d’informations (p. ex. pour l’itinéraire des services d’intervention ou la réservation de bornes de recharge électrique). L’interconnexion des données de mobilité est en outre essentielle non seulement pour la desserte des régions périphériques, mais aussi pour améliorer l’utilisation des infrastructures existantes et poursuivre le développement d’offres de mobilité multimodales, exactement comme le demande le projet Transports ’45. L’ACS salue sur le principe la volonté de créer un cadre légal clair pour une interconnexion efficace des données de mobilité et de confier la gestion de l’infrastructure de données sur la mobilité (IDM) à la Confédération en tant qu’entité publique indépendante, pour autant que la coordination entre les différents acteurs soit assurée. La mise en place de l’IDM ne devrait pas être laissée au marché, car les intérêts commerciaux pourraient favoriser un accès sélectif aux données de mobilité et entraîner des problèmes en cas de retrait des entreprises concernées.

L’ACS considère toutefois les coûts élevés avec un regard critique, notamment dans le contexte financier tendu. Les moyens destinés à l’IDM ne doivent en aucun cas être réaffectés ou réduits au détriment d’autres tâches centrales. Aucun surcroît de travail ne doit en résulter pour les communes. Du point de vue communal, il est également important que l’accès à l’IDM soit garanti à tous les acteurs concernés, tout en maintenant une participation volontaire. Il faut veiller à ce que les communes bénéficient suffisamment longtemps d’un soutien technique et spécialisé pour la préparation et l’interconnexion complexes des données. Le système doit à cette fin être compréhensible, facilement accessible et simple à utiliser. Il ne doit pas entraîner une charge administrative importante pour les communes. La protection des données est également essentielle. Enfin, lors de l’harmonisation des données, il convient de définir la manière dont leur mise à jour régulière sera assurée.

Position ACS : La Suisse est un pays exposé aux séismes. Dans notre pays également, il faut compter environ tous les 50 à 100 ans avec un séisme de magnitude 6 sur l’échelle de Richter susceptible de provoquer des dégâts considérables. Une solution de financement globale est donc nécessaire. Tel n’est pas le cas aujourd’hui : en Suisse, seuls environ 15 % des bâtiments sont assurés contre les dommages dus aux séismes. En particulier en cas de séismes majeurs causant des dégâts de plusieurs milliards, un engagement conditionnel des propriétaires de bâtiments est nettement plus efficace et moins coûteux qu’une solution d’assurance.

La charge administrative d’une perception annuelle est disproportionnée par rapport à la probabilité de survenance. À cela s’ajoutent les coûts du capital : les (ré)assureurs ont des exigences de rendement qui se situent parfois à deux chiffres. Les propriétaires de bâtiments peuvent, eux, se refinancer à bien meilleur marché par le biais d’hypothèques. Selon les calculs, sur une période de 50 ans, les coûts d’une solution d’assurance sont environ cinq fois supérieurs à ceux d’un engagement conditionnel. Celui-ci permet en outre de répartir la charge sur plusieurs épaules en cas d’événement. Lors d’un séisme, les assureurs supportent déjà des charges importantes pour les pertes de revenus, notamment les loyers, ainsi que pour les biens mobiliers. L'ACS considère comme problématique la limitation proposée par la CEATE-N aux séismes très violents, qui se produisent tous les 100 ans ou plus rarement. Cela exclurait ainsi également les séismes causant des dommages se chiffrant en milliards. Comme les dégâts seraient concentrés au niveau local ou régional, les propriétaires immobiliers et les communautés concernés seraient dépassés par la gestion de la catastrophe.

En cas de séismes graves, l’ACS est ouverte à une solution de compromis. Celle-ci pourrait par exemple prévoir que la Confédération prenne en charge la moitié des coûts. Elle peut se refinancer à des conditions plus avantageuses, et plus rapidement, que les assurances, les propriétaires de bâtiments et les deux autres niveaux de l’État.

L’État est quant à lui fortement sollicité pour la remise en état des infrastructures ainsi que pour la gestion directe de l’événement. Dans ce contexte, le financement de la remise en état des infrastructures publiques doit également être clarifié. Les cantons et communes concernés ne pourraient en aucun cas financer seuls une reconstruction rapide. Une solution solidaire à l’échelle de toute la Suisse, supportable pour les communes, est donc nécessaire. L’ACS considère dès lors avec un regard critique l’exclusion, proposée par le Conseil fédéral pour la mise en œuvre au niveau législatif, des bâtiments dont la somme d’assurance dépasse 25 millions de francs. Des complexes scolaires importants ou des centres d’entretien, par exemple, ne pourraient alors pas bénéficier d’une aide financière, ce qui serait insoutenable pour les communes concernées. Une solution solidaire à l’échelle nationale est également nécessaire pour d’autres catastrophes naturelles telles que les inondations, les éboulements ou des événements similaires, qui peuvent représenter une menace existentielle pour certaines communes. L’ACS soutient donc également la motion 25.4416, qui demande des prestations de soutien de la Confédération en faveur des communes en cas de catastrophe naturelle.

Position ACS : L’ACS salue cette intervention. Après de graves catastrophes naturelles, il faut pouvoir mettre rapidement des moyens financiers à disposition afin de faire face aux conséquences de l’événement et de permettre la reprise des activités économiques. Sur la base de la loi sur l’aménagement des cours d’eau et de la loi sur les forêts, la Confédération peut certes déjà fournir certaines aides, mais celles-ci ne couvrent qu’une partie des dommages. Lors d’événements passés, tels que les intempéries de 2005 et 2024 ainsi que l’éboulement glaciaire et rocheux de Blatten en 2025, des messages spéciaux ou des lois fédérales ont donc dû être adoptés au cas par cas. Cela crée une grande incertitude pour les collectivités publiques concernées. Une réglementation légale claire et contraignante est donc nécessaire concernant le montant, le mécanisme de déclenchement et les autres modalités de l’aide fédérale en cas de catastrophe naturelle. Dès le premier jour suivant un événement dommageable, les communes et cantons concernés doivent savoir sur quelles aides ils peuvent compter. La reconstruction peut ainsi être engagée rapidement et une perspective d’avenir offerte aux régions touchées.

Concrètement, l’ACS préconise de s’inspirer, pour la mise en œuvre de la motion, de la loi fédérale 2024 sur l’aide à la gestion des conséquences des intempéries, que l’ACS avait soutenue lors de la consultation (cf. prise de position de l'ACS, en allemand). Celle-ci prévoit que la Confédération participe à hauteur de 50 % aux coûts résiduels de remise en état des infrastructures publiques communales dépassant la charge par habitant considérée comme supportable. La condition est que le canton concerné participe dans la même mesure à ces coûts. En cas d’événements dommageables de très grande ampleur dépassant les capacités d’un canton à contribuer au soutien de ses communes et à remettre en état les infrastructures cantonales, une aide fédérale supplémentaire serait nécessaire. Ce serait notamment le cas lors de forts séismes ou de très graves inondations causant des dégâts de plusieurs milliards. Une approche analogue fondée sur une charge par habitant considérée comme supportable pourrait être retenue.

Position ACS : Les communes rejettent fermement la motion. Le financement de l’AVS relève de la compétence et de la responsabilité de la Confédération. Avec la RPT, ce domaine a été clairement désenchevêtré. Une participation financière des cantons, et a fortiori des communes, n’est pas prévue. Les décisions de l'État fédéral ne doivent pas être répercutées a posteriori, en partie, sur les communes par le biais d'un prélèvement sur les recettes fiscales communales. La motion violerait le principe constitutionnel de l’équivalence fiscale et créerait ainsi un précédent problématique. À l’inverse, la Confédération devrait alors compenser les cantons et les communes pour toute mesure ayant des effets négatifs sur leurs recettes fiscales. Ce serait notamment le cas d’une hausse des cotisations salariales ou de la TVA, comme le Conseil fédéral l’a par exemple proposé pour le financement des dépenses d’armement (cf. consultation 2026/23).

Il faudrait en outre, par cohérence, tenir également compte des effets négatifs que le financement entraîne pour les cantons et les communes. À défaut, ceux-ci subiraient même une charge supplémentaire, ce qui ne serait ni justifié ni acceptable. Dans le cas du financement par une hausse de la TVA décidé par le Parlement lors de la session d’été, les charges supplémentaires qui en résulteraient absorberaient une part substantielle des recettes supplémentaires des cantons et des communes (cf. rapport de l'AFC du 10 janvier 2025).

Pour ces raisons, l’ACS invite le Conseil des États à suivre l’avis de sa commission été à rejeter la motion.

Position ACS : Pour l’Association des Communes Suisses, les défis actuels dans le domaine de l’eau doivent être considérés dans leur ensemble. La protection des ressources en eau, la sécheresse et la disponibilité quantitative de l’eau, les micropolluants et les substances persistantes, les exigences relatives à l’eau potable, l’aménagement du territoire et la sécurité de l’approvisionnement sont étroitement liés. Les communes assument des responsabilités importantes tout au long de cette chaîne, notamment dans la protection des ressources, la gestion des infrastructures et l’approvisionnement de la population en eau potable. L’ACS soutient donc un renforcement de la protection des eaux et estime que la prévention des pollutions à la source doit être prioritaire. Les effets sur les ressources en eau doivent être pris en compte suffisamment tôt lors de l’autorisation, de l’utilisation et de la réévaluation des substances, plutôt que de reporter systématiquement la responsabilité sur les acteurs situés en bout de chaîne. Dans ce sens, l’ACS soutient ces cinq motions.

Aucune de ces interventions ne couvre à elle seule l’ensemble des préoccupations des communes. Considérées ensemble, les cinq motions contribuent toutefois à mieux relier les différentes dimensions de la problématique et à développer des solutions plus cohérentes dans le domaine de l’eau. Selon les motions, l’accent est mis sur l’agriculture et l’industrie, la protection de la santé et de l’environnement ou les intérêts des consommatrices et consommateurs. Les communes et les distributeurs d’eau potable se trouvent cependant en bout de chaîne : ils doivent garantir un approvisionnement en eau potable d’une qualité irréprochable et assumer les conséquences techniques, organisationnelles et financières lorsque les ressources en eau sont contaminées. Face à la réalité du terrain, la politique actuelle de l’eau atteint ses limites.

Dans le même temps, les exigences imposées aux communes et aux distributeurs d’eau potable doivent être proportionnées aux risques effectivement constatés et applicables sur le terrain. Il convient de tenir compte des possibilités techniques disponibles, de l’existence de ressources en eau alternatives, des réalités territoriales et des délais nécessaires à la mise en œuvre. Parallèlement, le principe du pollueur-payeur doit être appliqué de manière conséquente. Les coûts liés à des pollutions diffuses ou historiques ne doivent pas être automatiquement reportés sur les communes et, en définitive, sur les consommatrices et consommateurs. Pour l’ACS, une politique durable de l’eau doit donc combiner prévention, sécurité de l’approvisionnement, faisabilité de mesures fondées sur les risques, répartition claire des responsabilités, notamment financières, ainsi qu’une association précoce et systématique des communes aux processus décisionnels.