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2026
Bilan de la session d'été 2026
Le vendredi 19 juin, les Chambres fédérales ont procédé aux votes finaux, concluant ainsi les travaux de la session d’été avant la pause estivale.
Le principal suspense de cette session concernait le financement de la 13e rente AVS. Après l’acceptation de ce principe par le peuple le 3 mars 2024, les premières rentes devront déjà être versées à la fin de cette année. Il était donc indispensable de garantir rapidement leur financement. Or, les modalités de celui-ci ont fait l’objet de débats nourris tout au long du processus parlementaire. La proposition issue de la conférence de conciliation n’ayant pas obtenu le soutien du Conseil national, c’est finalement une solution reposant sur une augmentation de la TVA qui a été retenue lors des votes finaux des deux Chambres.
L’Association des Communes Suisses s’oppose toutefois fermement à une proposition de la commission compétente qui prévoit que les recettes fiscales supplémentaires générées soient intégralement reversées à la Confédération par les cantons et les communes afin de financer l’AVS. Le débat sur le financement à long terme de cette assurance sociale est donc loin d’être clos et continuera d’occuper les milieux politiques dans les prochains mois.
Les Chambres fédérales ont également adopté une révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite visant à offrir aux personnes surendettées une véritable seconde chance grâce à des procédures d’assainissement simplifiées. Le Parlement a par ailleurs donné son feu vert à un projet pilote de récolte électronique de signatures.
Retrouvez dans ce bilan de session l’ensemble des objets présentant un intérêt particulier pour les communes et les institutions communales.
Le « Réseau express » poursuit sa route
Après le « Solar-Express » et le « Wind-Express », le Parlement souhaite également poursuivre la modernisation et l'extension du réseau électrique suisse. Le Conseil des États, en tant que deuxième chambre, s’est clairement exprimé en faveur du projet dit de « Réseau express » lors de la session d’été, par 35 voix contre 4 et 5 abstentions (25.057), tout en y apportant plusieurs nouvelles orientations.
Malgré les retours critiques issus de la consultation et contrairement à la proposition du Conseil fédéral, la Chambre haute maintient le principe de la ligne aérienne. Ainsi, les lignes à très haute tension devraient en principe être construites en aérien, tandis que les lignes souterraines ne devraient être possibles que dans des cas exceptionnels (par exemple pour des raisons techniques, dans des tourbières protégées ou lorsque leur coût est inférieur). Par ailleurs, le Conseil des États s’est prononcé en faveur de l’attribution d’une importance nationale non seulement aux installations du réseau de transport, mais également à celles du réseau de distribution, cette importance devant en principe prévaloir sur d’autres intérêts nationaux. S’agissant de la suppression des procédures relevant du plan sectoriel pour les tracés existants et les tracés directement adjacents, une pesée des intérêts devra néanmoins continuer à être effectuée. En outre, la construction de postes de transformation en dehors des zones à bâtir devrait être considérablement simplifiée, ceux-ci étant considérés, sous certaines conditions, comme imposés par leur destination. Les différentes divergences qui subsistent encore (par exemple concernant le droit de recours des organisations, les lignes à renouveler dans les paysages marécageux ou les valeurs limites applicables aux lignes situées hors des zones à bâtir) devront à présent être réexaminées par le Conseil national.
Position ACS : L’ACS salue en principe le fait que les réseaux électriques doivent être transformés et développés en vue de la décarbonisation visée et de l’injection croissante d’énergies renouvelables. En effet, la stabilité du réseau doit pouvoir être garantie à l’avenir également.
En ce qui concerne les durcissements proposés par les conseils, l’ACS plaide toutefois pour que des intérêts importants de protection de la population et de l’environnement puissent continuer à être pris en compte de manière appropriée dans les pesées d’intérêts. Il s’agit désormais de trouver un compromis susceptible de réunir une majorité entre les intérêts du développement des réseaux et ceux de la protection de la nature, par exemple en ce qui concerne l’examen de la pose des lignes souterraines dans les marais protégés ou dans les zones habitées. Compte tenu de la forte opposition de la population et de la faible acceptation des lignes aériennes à l’intérieur des zones à bâtir, l’ACS demande que l’option d’une ligne souterraine soit examinée de manière obligatoire dans ces cas.
En ce qui concerne la construction de postes de transformation en dehors des zones à bâtir ou la réalisation du réseau de transport et de distribution — pour lesquels une priorité de principe sur d’autres intérêts nationaux est désormais envisagée — il doit rester possible, sur la base de la Loi sur la protection de la nature et de la loi sur l’aménagement du territoire, d’effectuer une pesée des intérêts entre usage et protection sur un pied d’égalité. Les projets d’assainissement et de remplacement du réseau de transport visant à garantir l’approvisionnement énergétique doivent donc être réalisés avec mesure, et les communes concernées doivent être associées suffisamment tôt à la planification du réseau.
Financement de la 13e rente AVS : pas de répercussion des coûts sur les communes et les cantons
L'un des points les plus importants de la session d'été a été le débat autour du financement de la 13e rente AVS (24.073). Le 11 juin 2026, le Conseil des États a approuvé à une large majorité les propositions de la conférence de conciliation : la 13e rente AVS doit ainsi être financée par une augmentation des cotisations salariales (0,2 %) et par une hausse à durée indéterminée de la TVA (0,4 %). Le projet de financement n'était toutefois pas encore définitivement adopté. Le Conseil national a certes approuvé la hausse de la TVA par 104 voix contre 87, mais a rejeté de justesse, par 98 voix contre 96, l'augmentation des cotisations salariales.
Lors des votes finaux, l'objet a été adopté par 108 voix contre 85 et 6 abstentions (Conseil national) et par 28 voix contre 13 et 3 abstentions (Conseil des États). Étant donné qu'une augmentation de la TVA nécessite une modification de la Constitution, un référendum sera nécessaire.
Une motion déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) (26.3518) a également fait l'objet de discussions. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’adapter les bases légales de manière que les recettes fiscales supplémentaires générées soient intégralement versées à la Confédération par les cantons et les communes, laquelle les transférera directement à l'AVS. Dans l’exposé des motifs, la solution proposée la plus simple consiste à réduire la part cantonale à l’impôt fédéral direct. Le Conseil national a adopté la motion par 96 voix contre 90, avec 5 abstentions. C'est maintenant au tour du Conseil des États. Celui-ci avait lui aussi examiné cette question récemment, mais avait rejeté cette idée en raison de la forte opposition des cantons et des communes.
Position ACS : Une solution de financement de la 13e rente AVS, acceptée en votation populaire, devait être trouvée. Malgré l'échec de la proposition de la conférence de conciliation devant le Conseil national, un compromis a finalement émergé avec l'adoption du projet par le Conseil des États lors du vote final. Le financement de l'AVS relève de la compétence et de la responsabilité de la Confédération. La NPF a permis de dissocier systématiquement ce domaine. Un cofinancement par les cantons, voire par les communes, n’est pas prévu. L'ACS déplore donc la décision du Conseil national d'adopter la motion 26.3518. Elle s'oppose fermement à ce que les cantons et les communes versent à la Confédération les recettes fiscales générées par le versement de la 13e rente AVS. Cela constitue une violation du principe constitutionnel de l’équivalence fiscale. À l’inverse, la Confédération devrait indemniser les cantons et les communes pour toute mesure ayant des répercussions négatives sur leurs recettes fiscales. Ce serait notamment le cas en cas d’augmentation des cotisations salariales ou de la taxe sur la valeur ajoutée, comme le propose par exemple le Conseil fédéral pour le financement des dépenses d’armement de l’armée (cf. consultation 2026/23).
À cela s'ajoute le fait qu'il faudrait logiquement tenir compte également de la perte de recettes que ce financement entraînerait pour les cantons et les communes. Sinon, ceux-ci se verraient même imposer une charge supplémentaire, ce qui n'est objectivement pas justifié et est inacceptable. Même dans le cadre du financement désormais adopté, qui repose sur une augmentation de la TVA, cette charge supplémentaire compenserait une part substantielle des recettes supplémentaires (cf. rapport de l'AFC du 10 janvier 2025).
Modification de la LP – Le Parlement s’accorde sur une procédure d’assainissement pour les personnes fortement endettées
Ce projet (25.019) vise à offrir aux personnes surendettées une seconde chance de mener une vie sans dettes grâce à des procédures simplifiées. Le projet prévoit, d'une part, une procédure de concordat simplifiée pour les personnes surendettées disposant d'un revenu régulier. Celle-ci pourra désormais être engagée si la majorité des créanciers y consent et si un tribunal estime cette démarche appropriée. D’autre part, il est prévu d’introduire une procédure d’assainissement dans le cadre de la faillite pour les personnes sans capacité de remboursement, assortie d’une libération des dettes résiduelles lorsque certaines conditions sont remplies. Enfin, il restait à éliminer les divergences entre les deux Chambres concernant cette procédure d’assainissement.
Le Parlement est parvenu à un accord et les modifications de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ont été adoptées lors du vote final : toute personne incapable de résorber ses dettes par ses propres moyens aura, une fois dans sa vie, la possibilité d’obtenir une réduction de dettes. Sont visées les personnes dont l’endettement est tellement élevé qu’un concordat n’est pas possible. La nouvelle procédure d’assainissement prévoit que les débiteurs doivent, pendant une période déterminée, céder tous les moyens disponibles aux créanciers et prouver leurs efforts pour obtenir un revenu régulier. Ceux qui ne respectent pas l’ensemble de leurs obligations ne devront pas rembourser les créances restantes. Ce point a suscité des critiques au Parlement, certains estimant que certaines catégories de créanciers pourraient à leur tour se retrouver en difficulté financière.
L’objet a été accepté en vote final pour 34 voix contre 10 au Conseil des Etats et par 131 voix contre 67 et 1 abstention au Conseil national.
La période de cession, soit le nombre d’années durant lesquelles une personne endettée doit verser l’ensemble des moyens disponibles aux créanciers dans le cadre de la procédure d’assainissement, était également contestée. Ce délai a finalement été fixé à trois ans, avec la possibilité pour les tribunaux de le prolonger à quatre ans. Cela s’applique lorsque le débiteur est en état d’insolvabilité durable depuis plus d’un an et qu’aucune perspective favorable quant à l’évolution de sa capacité économique ne peut être envisagée. Les biens qui reviennent de manière extraordinaire au débiteur (par exemple héritages ou gains de loterie) devront être intégrés ultérieurement dans la masse de la faillite, jusqu’à vingt ans selon la volonté du Parlement.
Position ACS : L’ACS se réjouit de l’aboutissement de cet important projet au Parlement. Elle s’est toujours prononcée en faveur d’un délai maximal de cession des revenus de trois ans et se réjouit donc de la décision prise. Les deux nouvelles procédures d’assainissement pour les personnes physiques auront des effets positifs tant sur la situation de vie et la santé des personnes concernées que sur l’économie et les finances publiques. Par exemple, les coûts de l’aide sociale au niveau communal devraient diminuer. L’ACS espère une mise en œuvre juridique rapide.
Promotion du logement d’utilité publique : Le Conseil des États finalise deux projets de loi
Le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur des deux projets lors de la session de printemps. Le Conseil des États a, lors de la session d'été, également approuvé deux projets relatifs à la promotion du logement par 33 voix contre 10 et 34 voix contre 10 : l'arrêté fédéral sur le plafond de dépenses du fonds de roulement pour les années 2030 à 2034 (25.077) ainsi que l'engagement conditionnel en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (25.087) . Le premier prévoit une augmentation du crédit de 150 millions de francs. Le second porte le crédit d’engagement de 1,7 milliard à 1,92 milliard de francs par rapport à la période précédente.
Ces instruments permettront à la Centrale d’émission pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique (EGW) de poursuivre ses activités dans une mesure comparable à celle d’aujourd’hui, tout en fixant des priorités. Il s’agit d’un crédit d’engagement sous forme de cautionnement, qui ne devient effectif qu’en cas de recours à la garantie.
Par ces mesures, le Conseil fédéral entend renforcer le secteur du logement et lutter contre la pénurie. Le Conseil national a déjà approuvé ces deux objets lors de la session de printemps, tout en rejetant des propositions visant à étendre davantage les aides.
Ces deux arrêtés fédéraux n'étant pas soumis au référendum, il n'a pas été nécessaire de procéder à un vote final.
Position ACS : L’ACS salue la décision claire du Conseil des États. La pénurie de logements ne concerne plus uniquement les grandes villes, mais touche également de nombreuses communes, notamment dans les régions touristiques. La hausse des prix rend l’accès à un logement adéquat de plus en plus difficile. La création de logements à des prix abordables et aux bons endroits reste un défi majeur, pour lequel de nombreuses communes comptent sur le soutien de la Confédération.
Droits politiques : le Parlement autorise un projet pilote de récolte électronique de signatures
Lors de la session d'été, le Parlement a réglé les dernières divergences concernant la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (25.047). En fin de compte, seules les compétences du Conseil fédéral en matière de fixation et de report des dates de votation faisaient encore l'objet d'un désaccord. Important pour les communes : ce projet vise à créer la base légale pour les essais de collecte électronique (E-Collecting) de signatures. Conformément aux dispositions détaillées, les essais doivent être limités à une certaine période, à une certaine proportion (part des signatures électroniques par rapport au total) et, éventuellement, à une partie du territoire. La nouvelle loi contient également un article sur l'éducation à la citoyenneté (art. 87a). Selon cet article, la Confédération doit pouvoir prendre des mesures pour promouvoir la démocratie, notamment en mettant à disposition des informations, en organisant des manifestations et en collaborant avec les cantons, les communes et les organisations de la société civile dans le cadre de projets de promotion de la démocratie.
Lors des votes finaux, l'objet a été adopté par 131 voix contre 67 sans abstention (Conseil national) et par 37 voix contre 7 sans abstention (Conseil des États).
Position ACS : L'ACS salue la décision du Parlement de créer une base légale pour la réalisation d'essais de collecte électronique. Il comprend que les essais de collecte électronique doivent être limitées. Cela a d'ailleurs toujours été prévu ainsi. Dans le cadre de l'E-Collecting, il est essentiel que les communes, en tant que responsables opérationnels des registres électoraux, soient systématiquement et obligatoirement associées à la conception technique de l'E-Collecting. Leur compétence technique et leur proximité avec les processus d'exécution sont indispensables pour aboutir à une solution pratique, sûre et acceptée. La situation actuelle n'est pas satisfaisante : il existe un risque inhérent au système de falsification. Les communes, qui tiennent les registres électoraux et vérifient les signatures, peuvent certes contrôler les données de base telles que les noms, les adresses, etc. et détecter les signatures multiples, mais elles ne peuvent pas vérifier, au-delà de considérations de plausibilité, si une signature est falsifiée et correspond donc à la volonté de la personne indiquée. L'E-Collecting peut y remédier : mis en œuvre de manière appropriée, il permet d'attribuer clairement une déclaration de volonté à une personne et de réduire la charge administrative à long terme. Du point de vue des communes, la collecte électronique est considérée comme réussie lorsque les procédures numériques peuvent être traitées sans rupture de média, que la charge administrative est considérablement réduite par rapport à la procédure actuelle et que la qualité et la traçabilité des processus de contrôle sont améliorées.
L'ACS salue également les dispositions proposées visant à promouvoir la démocratie et l'éducation politique.
Le parlement décide d'un extrait électronique du registre des poursuites à l'échelle nationale
Lors de la session d'été, le Parlement s'est mis d'accord sur une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (24.065) qui vise à créer une base légale pour un extrait électronique du registre des poursuites valable dans toute la Suisse. Le projet prévoit la création d'une base de données centrale pour toute la Suisse, à laquelle les offices des poursuites transmettraient les données nécessaires. L'identification se ferait à l'aide du numéro AVS ou du numéro d'identification des entreprises (IDE). Le Conseil des États a ajouté au projet une disposition prévoyant que la Confédération puisse également déléguer la gestion du système d'information concerné à des acteurs privés. Le Conseil national a approuvé cette disposition sans proposer d'amendement.
Lors des votes finaux, l'objet a été adopté à l’unanimité par le Conseil national et par 43 voix contre 1 sans abstention au Conseil des États.
Position ACS : L’ACS se félicite de la décision du Parlement. Elle s’est engagée en faveur de ce projet depuis le début. (cf. également la prise de position dans le cadre de la consultation de la CAJ-N, en allemand). Les renseignements du registre des poursuites sont aujourd'hui limités à l'arrondissement de poursuite de l'office auprès duquel la demande est déposée. Cela présente des inconvénients majeurs pour les habitants : s'ils postulent pour un appartement en location – ce qui nécessite environ 80 % de tous les extraits du registre des poursuites –, ils doivent généralement présenter un extrait séparé du registre des poursuites pour chaque lieu de résidence des cinq dernières années. Pour les offices compétents – dans certains cantons, cette tâche incombe aux communes –, l'absence d'une base de données nationale pour les renseignements sur les poursuites entraîne également une charge de travail supplémentaire considérable. Le système actuel est inefficace et est loin d'exploiter pleinement les possibilités techniques. Il est manifestement nécessaire d'agir.
L'ACS s'engage depuis longtemps en faveur de la numérisation dans l'administration. L'organisation Administration numérique Suisse (ANS), dont l'ACS est partenaire, a lancé dès juin 2024 le projet BRA CH, qui vise à mettre en place une base de données centrale pour les informations relatives au registre des poursuites. Tous les offices des poursuites doivent fournir leurs données de poursuite en utilisant le numéro AVS ou le numéro IDE. L'automatisation permettra ainsi d'accroître l'efficacité des processus administratifs et d'améliorer le service public. La pertinence de l'extrait sera également d'une très grande qualité.
Bilan de la session de printemps 2026
La première session de l’année a notamment été marquée par le drame de Crans-Montana et les discussions relatives à un soutien financier exceptionnel en faveur des victimes. La session de printemps 2026 se conclut le vendredi 20 mars par l’aboutissement de deux dossiers particulièrement significatifs pour le niveau communal.
Le programme d’allégement budgétaire de la Confédération (PA 27) a été adopté en vote final à une large majorité dans les deux Chambres. Le retrait de la menace de référendum confirme qu’un compromis a pu être trouvé. Celui-ci, sans satisfaire pleinement les différents acteurs, a été ajusté afin de limiter les impacts pour les collectivités publiques. Pour les communes, plusieurs éléments sont à relever : le maintien des contributions au fonds de développement régional, l’abandon des mesures d’économie concernant la promotion de la presse associative et de fondation ainsi que le transport régional, et une atténuation des économies prévues dans le domaine environnemental.
L’adoption de la loi fédérale sur le service national d’adresses par les deux Chambres constitue une étape importante pour le développement de l’administration numérique. L’harmonisation des données renforcera l’efficacité des processus administratifs et apportera des bénéfices concrets aux communes.
Le Conseil des États créer dès maintenant une base juridique claire pour l'aide en cas de catastrophe naturelle
Le Conseil des États s’est prononcé le 19 mars en faveur d'une motion (25.4416) de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) et souhaite ainsi charger le Conseil fédéral de créer une base légale permettant, en cas de catastrophe naturelle, de financer à partir du budget général de la Confédération les mesures d'urgence et les aides d'urgence destinées à faire face aux conséquences immédiates et à la remise en état. Cette motion remplace la motion Regazzi (24.446), qui demandait la création d'un fonds national pour les catastrophes naturelles et qui a été retirée en raison du lancement de la nouvelle motion de la commission.
La question est désormais renvoyée au Conseil national.
Position ACS : L'ACS salue la décision du Conseil des États. Après des catastrophes naturelles graves, il est important de mettre rapidement à disposition des moyens financiers afin de faire face aux conséquences de l'événement et de permettre la reprise des activités économiques. Sur la base de la loi sur l'aménagement des cours d'eau et de la loi sur les forêts, la Confédération peut certes déjà apporter certaines aides, mais celles-ci ne couvrent qu'une partie des dommages. Lors d'événements passés, tels que les intempéries de 2005 et 2024 ou l’éboulement et l’effondrement glaciaire de Blatten en 2025, il a donc fallu adopter des messages spéciaux ou des lois fédérales ad hoc. Cela entraîne une grande incertitude pour les régions touchées. Il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation claire et contraignante concernant le montant, le mécanisme de déclenchement et les autres modalités de l'aide fédérale en cas de catastrophes naturelles. Dès le lendemain d'un événement dommageable, les communes et les cantons concernés doivent savoir clairement à quelle aide ils peuvent prétendre. Cela permet d'entamer rapidement la reconstruction et d'offrir des perspectives aux régions touchées.
Concrètement, l'ACS se prononce en faveur d'une mise en œuvre de la motion sur la base de la loi sur la gestion des intempéries 2024, qui est actuellement en consultation (cf. prise de position de l'ACS, en allemand). Cette loi prévoit que la Confédération participe à hauteur de 50 % des coûts restants pour la remise en état des infrastructures publiques communales qui dépassent la charge raisonnable par habitant. La condition est que le canton concerné participe à ces coûts dans la même mesure. En cas de sinistres de très grande ampleur dépassant les capacités d'un canton à soutenir ses communes et à remettre en état les infrastructures cantonales, une aide fédérale supplémentaire serait nécessaire. Ce serait par exemple le cas lors de tremblements de terre violents ou d'inondations très graves causant des dommages se chiffrant en milliards.
Le Parlement adopte la loi sur le Service national des adresses
Après de longues délibérations, les Chambres fédérales ont approuvé le projet de loi fédérale sur le service national des adresses (LSAdr) (23.039) lors de la session de printemps 2026. Le 12 mars, les dernières divergences à ce sujet ont été aplanies au Conseil national. Ainsi, les demandes d’adresses de personnes physiques par les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que par des tiers légalement habilités pourront désormais être effectuées de manière uniforme, ce qui simplifiera la gestion des adresses. Actuellement, de telles demandes ne sont possibles qu’au niveau communal et cantonal.
Lors des votes finaux, l'objet a été adopté par 101 voix contre 85, avec 8 abstentions (Conseil national) et par 38 voix contre 6 sans abstention (Conseil des États).
Position ACS : L’ACS salue le fait que le Parlement se soit mis d'accord sur le projet et l'ait adopté. Ce projet constitue une étape importante vers la mise en œuvre de l’administration numérique. Aujourd'hui, les adresses enregistrées dans les différents registres ne sont pas harmonisées. Grâce au Service national des adresses, tous les services administratifs et les tiers qui y sont autorisés en vertu de la base légale pourront à l'avenir accéder aux données d'adresse. La détermination du domicile exact sera d’une importance capitale, notamment pour l’entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2028 de la révision de la LAMal concernant le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS).
Grâce au Service national des adresses, les assureurs-maladie auront désormais la possibilité de vérifier le domicile des assurés via une plateforme centrale et uniforme. Cela permettra de réduire considérablement les efforts liés à la recherche d’adresses et de domiciles, de simplifier la comparaison des données d’adresses à l’échelle nationale et d’améliorer l’efficacité des processus administratifs des pouvoirs publics, au bénéfice également de la population.
Le Conseil national soutient la construction de logements d'utilité publique
Le Conseil national a clairement approuvé l’arrêté fédéral sur le plafond de dépenses du fonds de roulement pour les années 2030 à 2034 (25.077) et l'engagement conditionnel en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (25.087). Le premier permet d'augmenter le crédit de 150 millions de francs. Dans le cadre de l'engagement conditionnel, le crédit d'engagement correspondant sera porté de 1,7 milliard à 1,92 milliard de francs par rapport à la période en cours. Cela permettra à la Centrale d'émission pour la construction de logements d'utilité publique (CCL) de poursuivre ses activités dans une mesure similaire à celle d'aujourd'hui.
Elle devra toutefois établir des priorités. Le crédit d'engagement correspond à une garantie. Celle-ci n'aura d'incidence sur les dépenses que si la garantie doit effectivement être honorée. Avec ces deux instruments, le Conseil fédéral entend renforcer le secteur du logement et lutter contre la pénurie de logements. En revanche, le Conseil national n'a pas encore traité la modification de la loi sur le logement (LOG, 25.065). La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a souhaité obtenir des précisions sur le nouveau modèle de loyer basé sur les coûts que le Conseil fédéral entend promulguer par voie d'ordonnance après la modification de la loi.
Les deux projets sont désormais transmis au Conseil des États.
Position ACS : L'ACS salue la décision du Conseil national. La pénurie de logements n'est plus depuis longtemps un phénomène propre aux grandes villes. Dans de nombreuses petites communes, notamment dans les hauts lieux touristiques, les prix augmentent, ce qui rend de plus en plus difficile pour les familles, les personnes âgées et les personnes à faibles revenus de trouver un logement adéquat. La création de logements supplémentaires à des prix équitables et dans les bons emplacements reste un défi majeur. De nombreuses villes et communes encouragent la construction de logements d'utilité publique et comptent pour cela sur le soutien de la Confédération.
Ces deux instruments de promotion du logement ont fait leurs preuves. Toutefois, celles-ci ne permettent que de maintenir l’aide à son niveau actuel. Compte tenu de la situation tendue sur le marché du logement et de la demande croissante de financements de la part des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, une augmentation des moyens aurait été appropriée. Cela aurait été particulièrement judicieux dans le cadre d'un crédit d'engagement plus élevé pour les engagements et garanties en vue de l’encouragement de l’offre de logements. Cet instrument permet aux promoteurs immobiliers d'utilité publique de bénéficier de la solvabilité de premier ordre de la Confédération sans que celle-ci n'ait à supporter de coûts.
Droits politiques : le Parlement veut autoriser un projet pilote de récolte électronique de signatures
Le 12 mars, le Conseil des États a approuvé la création d'une base légale pour les essais de collecte électronique (e-Collecting) de signatures par le biais d'une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (25.047). Lors de la session d'automne 2025, le Conseil national s'avait déjà prononcé en faveur du projet et l'a complété par un article sur l'éducation à la citoyenneté (art. 87a). Selon cet article, la Confédération doit pouvoir prendre des mesures pour promouvoir la démocratie, notamment en mettant à disposition des informations, en organisant des manifestations et en collaborant avec les cantons, les communes et les organisations de la société civile dans le cadre de projets de promotion de la démocratie.
Il subsiste encore quelques divergences. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États souhaite limiter les essais à certaines régions. Il se prononce en outre en faveur d'une conception technique de l'e-Collecting qui garantisse le secret du vote et d'une attestation du droit de vote décentralisée.
L'objet est donc renvoyé au Conseil national.
Position ACS : L'ACS salue la décision du Conseil des États de créer une base légale pour la réalisation d'essais de collecte électronique. e. Il est essentiel que les communes, en tant que responsables opérationnels des registres électoraux, soient systématiquement et obligatoirement associées à la conception technique de l'e-Collecting. Leur compétence technique et leur proximité avec les processus d'exécution sont indispensables pour aboutir à une solution pratique, sûre et acceptée. La situation actuelle n'est pas satisfaisante : il existe un risque inhérent au système de falsification. Les communes, qui tiennent les registres électoraux et vérifient les signatures, peuvent certes contrôler les données de base telles que les noms, les adresses, etc. et détecter les signatures multiples, mais elles ne peuvent pas vérifier, au-delà de considérations de plausibilité, si une signature est falsifiée et correspond donc à la volonté de la personne indiquée.
L'e-Collecting peut y remédier : mis en œuvre de manière appropriée, il permet d'attribuer clairement une déclaration de volonté à une personne et de réduire la charge administrative à long terme. Du point de vue des communes, la collecte électronique est considérée comme réussie lorsque les procédures numériques peuvent être traitées sans rupture de média, que la charge administrative est considérablement réduite par rapport à la procédure actuelle et que la qualité et la traçabilité des processus de contrôle sont améliorées.
L'ACS salue également les dispositions proposées visant à promouvoir la démocratie et l'éducation politique.
Service universel postal : le Conseil des États ne veut pas devancer la révision de la loi sur la poste
Le Conseil des États a rejeté la motion (25.3948) de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). La motion demandait, d'une part, que la distribution à domicile des envois postaux continue d'être garantie pour toutes les maisons habitées à l'année en Suisse. D'autre part, elle demandait que les exigences actuelles de qualité concernant les délais d’acheminement des lettres, des colis et des quotidiens en abonnement dans le cadre du service postal universel ne soient pas abaissées (actuellement 97% pour les lettres, 95% pour les colis et les quotidiens en abonnement). Elle entendait ainsi mettre un terme aux projets de réduction envisagés par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle de l'ordonnance sur la poste. Le Conseil fédéral a déjà donné suite au premier point de la motion en renonçant à son projet visant à n'assurer la desserte postale que des localités habitées toute l'année en Suisse. Il n'a pas non plus abaissé les exigences de qualité applicables aux quotidiens en abonnement. Une grande partie des demandes formulées dans la motion a déjà été mise en œuvre dans l'ordonnance sur la Poste ; le Conseil fédéral a en effet renoncé aux plans de réduction correspondants. La motion est donc classée.
Position ACS : L'ACS salue la décision du Conseil des États. Pour l'ACS, il est incontestable que la Poste doit continuer à assurer le service universel de manière rentable et garantir celui-ci dans toutes les régions. Cela rend inévitable une évolution du réseau postal ainsi que certaines adaptations du mandat de service universel. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que le Conseil fédéral a déjà mis en œuvre une grande partie des demandes de la motion dans l'ordonnance récente sur la poste, l'ACS rejette la motion. Cependant, elle attend de la Poste Suisse qu'elle respecte les conditions essentielles pour les communes dans le cadre du développement (cf. prise de position de l'ACS sur la révision partielle de l'ordonnance sur la poste, en allemand). Il n'est pas non plus judicieux de préjuger dès maintenant de la discussion sur le développement du service postal universel dans le cadre de la révision annoncée de la loi sur la poste.
PFAS : le soutien de l’agriculture prend le pas sur la protection préventive de l’eau potable
La motion 25.3421 charge le Conseil fédéral de fixer de manière appropriée les valeurs limites pour les PFAS en tenant compte des conséquences, notamment pour l'agriculture et les distributeurs d'eau, et de prendre des mesures pour soutenir l'agriculture. Le Conseil national a suivi le Conseil des États lors de la session d'automne et a accepté la motion avec des modifications. À l'avenir, la fixation des valeurs limites pour les PFAS devra tenir compte non seulement des risques pour la santé et l'environnement, mais aussi de la faisabilité et des conséquences économiques. Le Conseil des Etats a adhéré aux modifications le 5 mars et transmis la motion ainsi au Conseil fédéral.
Position ACS : L’ACS regrette que le Parlement n’adopte pas une approche de protection préventive du sol et de l’eau ; étant donné que la question de l'approvisionnement en eau potable est devenue un défi majeur pour les communes. Après l'affaire du chlorothalonil, qui a contraint les distributeurs d'eau à agir dans l'urgence et à supporter des coûts considérables – alors même que cette substance avait été utilisée dans le respect de la législation –, une situation similaire se profile avec les PFAS : les valeurs limites sont atteintes ou dépassées sans qu'il existe de solutions techniques éprouvées.
Les communes se retrouvent à nouveau en bout de chaîne et sont responsables du respect des exigences légales, sous une pression réglementaire et financière considérable. Cette évolution soulève des questions tant en ce qui concerne la mise en œuvre effective du principe du pollueur-payeur que la nécessité de doter les communes et les villes d'instruments appropriés et de ressources suffisantes pour leur permettre de faire face à des pollutions dont elles ne sont pas responsables.
Dans ce contexte, l'ACS demande la création d'un instrument de financement basé sur le principe du pollueur-payeur pour le traitement de l'eau potable et des eaux usées, analogue au fonds VASA existant dans le domaine des sols. Plus la concentration en PFAS est élevée, en particulier dans l’eau potable, plus grands sont les investissements dans les infrastructures dédiées au traitement de ces « polluants éternels ». Dès lors, la protection préventive des eaux doit rester une priorité absolue.
Révision de la LP : une possibilité unique de se désendetter pour les personnes surendettées
Le projet du Conseil fédéral (25.019) vise à offrir aux personnes surendettées une seconde chance de mener une vie sans dettes grâce à des procédures simplifiées. Le projet prévoit, d’une part, une procédure de concordat simplifiée pour les personnes surendettées disposant d’un revenu régulier et, d’autre part, une procédure d’assainissement en faillite pour les personnes n’ayant aucune capacité de remboursement, avec libération résiduelle des dettes à l’issue de la procédure. Certaines conditions doivent toutefois être remplies pour accéder à une telle procédure de faillite‑assainissement.
Par 32 voix contre 7 et deux abstentions, le Conseil des États a approuvé le projet en tant que second conseil le 16 mars, suivant ainsi dans son principe la décision du Conseil national. Le Conseil national avait adopté le projet lors de la dernière session d’hiver. La durée pendant laquelle un débiteur doit céder tous ses moyens disponibles dans le cadre d’une procédure de faillite‑assainissement a été au centre des discussions. Finalement, les deux Chambres se sont prononcées en faveur d’une période dite « d’ablation » de trois ans. Elles ont toutefois ajouté que les tribunaux pourront, dans certains cas, prolonger cette durée jusqu’à quatre ans. Les Chambres s’accordent également pour que la procédure de faillite‑assainissement ne soit en principe accessible qu’une seule fois dans la vie d’une personne.
Contrairement au Conseil national, le Conseil des États souhaite une procédure gratuite pour les créanciers et les débiteurs, et veut que les héritages ainsi que les gains de loterie puissent être pris en compte et ajoutés à la masse en faillite jusqu’à vingt ans après la fin de la procédure. Le Conseil national ne souhaitait fixer aucune limite temporelle à cet égard. Ces deux divergences doivent encore être aplanies. Le projet devrait ensuite être définitivement adopté lors de la session d’été.
Position ACS : L’ACS salue le fait que le Conseil des États ait suivi la proposition de sa commission (CECJ‑E) et, par conséquent, dans les grandes lignes, la position du Conseil national. Les deux nouvelles procédures prévues pour l’assainissement financier des personnes physiques ont des effets positifs tant sur la situation de vie et la santé des personnes concernées que sur l’économie nationale et les finances publiques (par exemple une diminution des coûts de l’aide sociale au niveau communal). L’USAM se félicite également que le Conseil des États ait retenu une durée maximale de trois ans pour la période d’ablation — avec la possibilité de prolongation par le tribunal — conformément à sa demande. La majorité des personnes endettées vivent déjà depuis des années avec une saisie de salaire et donc au minimum vital. Une procédure d’ablation qui dépasserait trois ans entraînerait de nombreux abandons de la procédure d’assainissement, ce qui ne serait pas durable.
Le Parlement adopte le Paquet de mesures d'allègement 27
Les deux chambres se sont mises d'accord sur le Programme d’allégement budgétaire 2027 (25.063). Au total, le volume des économies a été réduit d'environ un milliard de francs par an par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Dans le budget 2027, il subsiste donc, à l'heure actuelle, un déficit structurel d'environ 600 millions de francs. À l'origine, le Conseil fédéral avait proposé 57 mesures représentant un volume d'économies de plus de trois milliards de francs pour 2029, afin d'éliminer le déficit structurel prévu. Ce déficit prévu s'explique notamment par l'augmentation des dépenses consacrées à l'armée, à la prévoyance vieillesse et aux réductions individuelles de primes.
Une grande partie de cette réduction concerne l'agriculture et la renonciation à l'harmonisation du traitement fiscal des retraits en capital et des rentes des deuxième et troisième pilier. Une proposition de compromis visant à promouvoir le secteur du bâtiment, soutenue par le Conseil des États, ainsi que la renonciation à une grande partie des réductions des contributions au fonds de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) ont également un impact substantiel. Du point de vue des communes, la suppression de la renonciation à de nouvelles contributions au fonds de développement régional, la suppression des mesures d'économie concernant la promotion de la presse associative et de fondation et concernant le transport régional, ainsi que la réduction des mesures d'économie relatives aux tâches conjointes dans le domaine environnemental est également importante.
Lors des votes finaux, l'objet a été adopté par 130 voix contre 63, avec 1 abstention (Conseil national) et par 34 voix contre 10, sans abstention (Conseil des États). Si un référendum est lancé contre ce projet, le peuple devrait se prononcer à ce sujet à l'automne.
Position ACS : L’ACS reconnaît la nécessité d’agir pour assainir le budget fédéral, mais a critiqué dès le début l'approche adoptée par la Confédération. Premièrement, le niveau communal n’a à aucun moment été associé à l’élaboration du paquet d’allègement. Or un dialogue entre les trois niveaux de l’État est indispensable, en particulier pour les mesures ne nécessitant pas de modification législative et pour lesquelles il n’existe aucun autre correctif. Conformément à l’art. 50 CF, la Confédération doit tenir compte, dans son action, des effets possibles sur les communes. De plus, l’art. 15 de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) prévoit que la Confédération associe les communes et les villes lorsque son projet touche des intérêts communaux essentiels. C’est indéniablement le cas avec le présent paquet d’allègement. Deuxièmement, l’ACS critique les transferts de charges vers les cantons et les communes induits par le paquet d’allègement 27, qui entraîneraient des coûts supplémentaires massifs pour les autres niveaux de l’État.
L'ACS se réjouit que les Chambres fédérales ont pris en compte des revendications importantes des communes. Ainsi, la presse associative et de fondation continueront d'être soutenues. Une étude récente du bureau de conseil BSS (en allemand) a confirmé leur importance pour la formation démocratique de l'opinion. Le retrait des coupes dans le transport régional ainsi que la réduction du volume des économies sur les versements au fonds de développement régional doivent également être considérés comme positifs. Toutefois, le paquet contient encore des mesures d’économie douloureuses. Il convient notamment de mentionner la réduction de la durée d’indemnisation pour les forfaits globaux dans le domaine de l’asile, qui se traduit par un simple transfert de la charge vers les cantons et les communes.